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NON RESPECT DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

NON RESPECT DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

A défaut de texte de loi, la jurisprudence donne la définition suivante :

 

Le contrat de travail est : « une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Le contrat de travail faisant naître des obligations entre les parties, l’employeur comme le salarié doit exécuter sa part du contrat de bonne foi.

 

En effet : l’article L 1222-1 du code de travail précise :

 

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

 

Le non-respect du contrat de travail peut conduire à un licenciement pour faute grave.

 

Cependant, dans tous les cas, l’employeur doit apporter la preuve de faute grave de l’employé, afin de convaincre les juges.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer des investigations dans le but de vérifier le bien fondé des soupçons d’un employeur sur le non-respect du contrat de travail d’un employé, justifiant ainsi de l’utilité d’une intervention d’un huissier par des constats de fait.

 

La stratégie adoptée par L’AGENCE ELITE DETECTIVES est confirmée par la plus haute juridiction. En effet, dans un arrêt du 6 Décembre 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, Pourvoi N°06-43392, expose :

 

Suite à un arrêt attaqué de la Cour d’Appel de Douai, en date du 14 Avril 2006, pour lequel un salarié, moniteur de poids lourd, licencié pour faute grave le 3 Mai 2003, lui faisait grief d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, en retenant le fait :

 

« Que le constat d'huissier produit aux débats par l’employeur constituait un élément de preuve recevable, bien que ce constat ait été dressé afin d'authentifier les constatations effectuées de manière illicite par l'enquêteur privé, qui avait d'ailleurs appelé l'huissier de justice sur les lieux »,

 

La Cour de Cassation a rejeté le Pourvoi au motif :

 

« Attendu que la cour d'appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public... elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ».

 

Les cas de non-respect du contrat du contrat de travail par un employé sont très variés :

 

- Non-respect de l’obligation de loyauté due par l’employé à son employeur tel est le cas de : l’employé qui dénigre l’entreprise de son employeur au profit d’un concurrent,

- Non-respect de l’obligation de confidentialité due par l’employé, dont le contrat comporte cette clause, tel est le cas d’un employé qui divulgue le secret de fabrication d’un produit à un concurrent,

- Participation d’un employé, à la création d’une entreprise concurrente, tel est le cas de l’employé qui apporte son aide physique, matérielle ou financière par l’achat de parts sociales, lors de la création d’une entreprise concurrente,

- Détournement de la clientèle par un employé, tel est le cas du salarié qui communique le fichier clientèle de son employeur à une entreprise concurrente,

- Détournement de produits dans l’entreprise par des employés, responsables pour une large part, de la démarque inconnue tel que le vol interne et répété, dû aux employés,

- Détournement d’argent, tel est le cas de caissière d’un magasin ou du serveur de bar qui prélève, tous les jours, de l’argent dans la caisse,

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