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VIE FAMILIALE

 

L'Agence Elite Détectives apporte son soutien dans les problèmes qui peuvent subvenir dans la vie familiale

- Avant : par l'enquête de moralité ou de vérification sur partenaire ou futur conjoint,

- Pendant : afin de dissiper un doute,

- Après : lors de la rupture du couple,  recherche de la faute, apport de preuves

 

 

 

 

 

 

ENQUETE DE MORALITE SUR FUTUR PARTENAIRE

 

La moralité est le comportement d'une personne, sa valeur morale en bien ou en mal.

 

Les moeurs, reflet de la moralité de la personne, sont les habitudes de vie de celle-ci.

 

La réputation c'est la façon dont les gens qui côtoient cette personne perçoivent sa moralité, l'appréciation qu'ils font de ses moeurs.

 

Dans un but légitime, la partie requérante peut avoir intérêt à connaître la valeur morale d’une personne. L’Agence Elite Détectives peut, alors, ouvrir une enquête pour rechercher les éléments suivants :

 

- Intégrité morale ou le respect de la dignité humaine, de la vie privée,

- Sociabilité ou la capacité d'entretenir des relations humaines agréables,

- Fréquentations,

- Réputation, en recherchant l’existence éventuelle des faits suivants :

- Actes de violence envers les personnes,

- Appartenance à une secte,

- Soupçons de prostitution, proxénétisme,

- S’adonne à l’alcool, la drogue, dealers,

- Sincérité sur l’identité telle que :

- Recherche de la date et lieu de naissance,

- Recherche de la nationalité, origine.

 

VERIFICATION SUR PARTENAIRE OU FUTUR CONJOINT AVANT TOUT ENGAGEMENT

 

La confiance est la base de toute relation. L’enquête : vérification sur partenaire peut renforcer cette confiance ou au contraire créer un nouveau sentiment : la méfiance.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES conseille l’enquête : vérification sur partenaire ou futur partenaire, avant tout engagement dans une vie de couple tels que le mariage, le pacse ou le concubinage.

 

La rencontre physique d’un partenaire ou futur partenaire peut avoir lieu en des endroits divers : au cours d’un voyage, d’une promenade ou tout simplement dans la même résidence ou encore sur le lieu de travail.

 

Le risque de faire une mauvaise rencontre est certainement moins important lorsqu’il s’agit d’une personne que l’on côtoie au quotidien tel que le collègue de travail.

 

Les rencontres virtuelles d’un partenaire ou futur partenaire sur Internet présentent également des risques de mauvaises rencontres.

 

Les sites de rencontres sur Internet se multiplient, mais, peut-on trouver l'âme sœur sur Internet ?

 

Certes, Internet est un moyen très apprécié pour communiquer et créer facilement des liens, discuter avec des amis ou des inconnus, échanger des fichiers, s’envoyer des e-mails.

 

Aujourd’hui, alors qu’il devient de plus en plus difficile de parler à son voisin et que les solidarités de proximité reculent, Internet abolit les distances, facilite les rencontres, offrant une deuxième chance à des personnes qui n’osent pas aller vers les autres ou manquent de temps pour le faire ou encore parce qu’elles n’ont plus l’âge de fréquenter des lieux de rencontre traditionnels.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES met en garde sur les éventuelles mauvaises rencontres, lors des rendez-vous et donc des risques encourus du fait de la méconnaissance de « l’autre » et conseille :

 

- Toujours organiser le premier rendez-vous dans un lieu public,

- Toujours informer un proche du rendez-vous, ainsi que de lui confier les coordonnées de la personne à rencontrer.

 

L’enquête : vérification sur partenaire ou futur partenaire vise à vérifier la véracité des dires d’une personne.

La vérification peut porter sur la sincérité des sentiments :

 

- Recherche d’éventuels amants ou amantes,

 

La vérification peut porter sur l’identité telle que :

 

- Recherche de la date et lieu de naissance,

- Recherche de la nationalité, origine,

 

La vérification peut concerner la situation familiale :

 

- Célibataire, marié (e), veuf (ve), divorcé (e),

- Existence d’enfants d’un premier lit, à charge ou non,

- Existence d’enfants d’un second ou troisième lit, à charge ou non,

- Paiement de pensions alimentaires,

- Droit de visite des enfants assumés ou non, La vérification peut concerner la situation professionnelle :

- Employé au sein d’une entreprise,

- Agent de la fonction publique,

- Artisan

- Profession libérale,

- Gérant, P.D.G ou administrateur de Société inscrit au R.C.S

- Travailleur clandestin,

 

La vérification peut concerner la recherche du train de vie :

 

- Patrimoine immobilier,

- Véhicules,

 

La vérification peut porter sur la réputation d’une personne :

 

- Actes de violence envers les personnes,

- Appartenance à une secte,

- Soupçons de prostitution, proxénétisme,

- S’adonne à l’alcool, la drogue, dealers,

 

La vérification peut porter sur les tendances sexuelles :

 

- Hétérosexuel(le),

- Homosexuel, travesti, lesbienne,

- Bisexuel (e).

 

DISSIPER UN DOUTE DANS UNE VIE DE COUPLE

 

Une confiance mutuelle, sentiment primordial, est le ciment d’une vie de couple.

 

Cependant lorsqu’un doute sur la fidélité du partenaire s’installe, la confiance se fragilise et le ciment qui unissait le couple s’effrite, pour laisser la place à la jalousie.

 

Si la jalousie, sentiment certes naturel, peut très vite devenir insupportable, maladive, étouffante, et mettre en péril la vie de couple, elle peut également influer sur la santé mentale des partenaires.

 

Une communication téléphonique indiscrète, un mail ou un sms douteux, un changement dans le comportement ou encore des retards répétés et injustifiés peuvent être à l’origine du doute et donc de la perte de confiance.

 

Pour vaincre le sentiment de doute, le seul remède est de connaître la vérité et l’affronter.

 

Dissiper un doute n’aboutit pas nécessairement à trouver une liaison, mais à connaître la vérité, pour que le partenaire accusé à tort ne subisse plus le calvaire d’accusations infondées.

 

Afin de ne pas mettre en péril la vie de couple, le partenaire victime d’un doute d’infidélité, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de rechercher la vérité afin de dissiper le doute.

 

RUPTURE DE LA VIE COMMUNE - SEPARATION DE CORPS

 

Lors du mariage, les époux, voyant la « vie en rose » s’étant jurés fidélité pour la vie, hésitent à rompre totalement le lien conjugal, par le divorce

 

Certains couples adoptent, alors, la séparation de corps, soit dans l’espoir de reprendre un jour la vie commune, soit en raison de leurs convictions religieuses ou encore parce qu'ils désirent continuer à bénéficier des avantages du mariage, surtout si l'un d’eux est dépourvu de ressources.

 

S’agissant de la séparation de corps, l’article 296 du code civil précise :

 

« La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

 

Cependant, à la requête de l’un des époux, la séparation de corps peut être convertie en divorce à l’expiration d’un délai de deux ans ou à tout moment par requête conjointe des deux époux.

 

La procédure de la séparation de corps, identique à celle du divorce, est différente selon le cas :

 

- Séparation par consentement mutuel,

- Séparation sur demande conjointe ou séparée,

- Séparation pour faute,

 

La séparation de corps, contrairement au divorce, ne rompt pas le mariage entre les époux et, bien qu’elle mette fin à l’obligation de cohabiter et par voie de conséquence au devoir d'assistance, laisse subsister les devoirs de secours et de fidélité.

 

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et rejoint, sur certains points, les mêmes effets que le divorce, en ce qui concerne l’autorité parentale, la pension alimentaire où les dommages et intérêts.

 

Attention, le devoir de fidélité subsistant, l'adultère de l'un des époux demeure répréhensible.

 

En matière de séparation de corps, dans tous les cas où un des époux a un intérêt à faire constater l’infidélité de son conjoint, l’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances afin d’éclairer la justice.

 

RUPTURE DE LA VIE COMMUNE - DIVORCE

 

Le mariage est souvent considéré par les nouveaux époux comme une union pour la vie.

 

Hélas les plus belles histoires d'amour ont aussi parfois une fin et lorsque la vie à deux n'est plus possible, la séparation dans les règles devient inévitable.

 

Les causes du divorce sont multiples et peuvent provenir d’une lassitude ou d’une érosion des sentiments des conjoints ou être invoquées pour des raisons plus graves telles que : l’alcoolisme, la violence familiale, les querelles incessantes ou encore l’adultère.

 

Les causes du divorce jouent souvent un rôle important dans le choix de la procédure.

 

La loi du 26 mai 2004, en application depuis le 1er janvier 2005, a modernisé la procédure de divorce, dans le but de pacifier et d'accélérer les procédures. La loi a, ainsi, prévu 4 cas de divorce :

 

- Le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil) Cette procédure convient aux époux d’accords sur le principe du divorce et ses conséquences,

 

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil) Cette procédure convient aux époux d’accords sur le principe du divorce, mais non sur les conséquences.

 

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) Cette procédure convient aux époux séparés depuis au moins deux années, souhaitant, officialiser la séparation en divorçant.

 

- Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) Cette procédure convient à l’époux victime, reprochant à l’autre des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

 

En matière de divorce, séparation, rupture de la vie commune et d’une manière générale dans tous les cas où l’époux lésé a intérêt à faire constater la faute de son conjoint, l’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances afin d’éclairer la justice.

 

LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE « DIVORCE POUR FAUTE » ADULTERE

 

Le divorce pour faute existe donc toujours et chaque époux conserve le droit de l'invoquer.

 

Un avocat ne peut raisonnablement défendre les intérêts de son client sur ses seuls dires.

 

Par ses investigations, l’Agence Elite Détectives vient aider l’avocat par l’apport de preuves indispensables.

 

La force du rapport de mission professionnelle de l’AGENCE ELITE DETECTIVES est le détail.

 

Il ne suffit pas de voir l’époux fautif entrer dans l’appartement d’une amie et même d’y passer la nuit, pour dire que cet homme entretient une liaison amoureuse avec cette personne ! L’avocat de la partie adverse invoquerait aussitôt l’absence de preuve, expliquant que suite à un repas arrosé son client a préféré dormir sur le canapé pour éviter de prendre le volant, alors que son amie dormait dans sa chambre ! En d’autres termes « pas vu, pas pris ! »

 

En revanche, ce fait prend toute sa force lorsqu’il est complété par d’autres arguments, tels que :

 

Lors d’un déplacement en véhicule, l’amie citée précédemment lui caressait la nuque pendant qu’il conduisait,

 

A l’arrêt du véhicule, respectant la signalisation des feux tricolores, le couple s’est embrassé amoureusement,

 

Après avoir garé le véhicule, les amants sont partis à pied, en se tenant par la main ou par la taille.

 

La justice a évolué ! La faute isolée du conjoint peut parfois être excusée, alors qu’une liaison suivie sera retenue !

 

En effet, pour obtenir le divorce aux torts exclusifs du conjoint, il ne suffit plus de démontrer une faute isolée du conjoint, faute pour laquelle l’avocat de la partie adverse plaidera l’excuse du fait qu’il n’avait jamais fauté auparavant !

 

En revanche la preuve d’une relation suivie ne laisse aucune excuse à la partie adverse.

 

La loi pose toujours le principe de fidélité dans le mariage

 

En effet, le législateur, dans sa nouvelle réforme du divorce n'a pas voulu supprimer la procédure de divorce pour faute et a conservé les articles suivants :

 

- Article 242 du Code Civil :

 

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».

 

- Article 242 du Code Civil :

 

"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Pour engager une procédure de divorce pour faute, les conditions suivantes doivent être réunies :

 

- L’existence d’une faute à reprocher à son conjoint, - La preuve de cette faute, - La faute doit constituer une violation d’un devoir conjugal rendant impossible le maintien du lien conjugal.

 

Dans le cas d’un divorce pour faute, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute du conjoint.

 

Les fautes les plus fréquemment invoquées dans les procédures de divorces pour faute sont les suivantes :

 

- Adultère,

- Abandon de domicile conjugal,

- Non contribution aux charges du mariage,

- Comportements violents ou injurieux,

 

L’adultère est toujours une faute pouvant entraîner le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

 

Attention : le devoir de fidélité persiste tant que le divorce n’est pas prononcé.

 

LA PREUVE DE LA FAUTE CONFORTE LA DEMANDE RECONVENTIONELLE EN DIVORCE POUR FAUTE

 

S’agissant de demande reconventionnelle dans une procédure amiable, l’Article 247-1 du code Civil, en vigueur le 1er Janvier 2005 précise :

 

« Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».

 

S’agissant de demande reconventionnelle dans une procédure contentieuse l’Article 247-2 du code Civil, en vigueur le 1er janvier 2005 précise :

 

« Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ».

 

En d’autres termes :

 

L’époux assigné en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut riposter par une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

 

De même, l’époux assigné en divorce pour faute peut également riposter par une demande reconventionnelle en divorce pour faute demandant au Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce pour faute aux torts partagés ou aux torts exclusifs de l’autre époux, le privant de la possibilité éventuelle d’obtenir une prestation compensatoire.

 

En matière de Divorce, dans tous les cas où un des époux a intérêt à faire constater l’infidélité de son conjoint, l’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances afin d’éclairer la justice.

 

RECHERCHE DU TRAIN DE VIE LORS DE LA FIXATION OU DE LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

 

Depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er Janvier 2005, l’époux fautif peut également prétendre à une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.

 

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, en fonction de la situation des ex-époux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice.

 

Montant de la prestation compensatoire

 

La loi, et notamment la réforme instaurée par la loi du 26 mai 2004, a fixé plusieurs critères auxquels le Juge aux Affaires Familiales devra se référer pour évaluer, s'il y a lieu, la prestation compensatoire :

 

- La durée du mariage,

- L’âge et l’état de santé des époux,

- La situation professionnelle des époux,

- Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne,

- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,

- La situation des époux, en matière de retraite.

 

Révision de la prestation compensatoire

 

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant d’acquitter la prestation compensatoire en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années.

 

Exceptionnellement, dans le cas d’un changement important de la situation du débiteur, le juge peut décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

 

Dans le cas d’une prestation fixée sous forme de rente, un changement important dans la situation de l'un des ex-époux tels que le chômage du débiteur ou même le remariage du bénéficiaire, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

 

L’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête sur le train de vie de l’ex-époux, afin d’éclairer la justice :

 

Lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire

 

- La situation professionnelle des époux,

- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,

 

Lors d’une demande de révision de la prestation compensatoire

 

- Le chômage du débiteur,

- Le remariage du bénéficiaire.

 

RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DANS LE CONCUBINAGE

 

Marié, pacsé ou simplement concubin, un conjoint peut avoir le plus grand intérêt à s’assurer de la fidélité de son partenaire.

 

L’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances, afin de dissiper un doute dans la vie du couple.

 

La loi du 15 novembre 1999 a introduit dans le Code civil l'article 515-8 qui donne une définition du concubinage :

 

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

 

Le concubinage étant une union libre, il peut également être rompu tout à fait librement.

 

Du fait, l’infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en cas de mariage.

 

Le concubin "victime" de la séparation peut, demander à l’Agence Elite Détectives de rechercher et de prouver l'existence d'une faute, origine du préjudice, dans le but d’obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

 

En effet, l'article 1382 du code civil précise :

 

« tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DANS LE PACS

 

Pacsé, marié ou simplement concubin, un conjoint peut avoir le plus grand intérêt à s’assurer de la fidélité de son partenaire.

 

L’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances, afin de dissiper un doute dans la vie du couple.

 

Avant l’apparition du Pacs, les couples ne souhaitant pas s’engager par le mariage ou qui, étant de même sexe, en étaient exclus, choisissaient l’union libre, le concubinage, union dépourvue de statut juridique.

 

Le Pacs, Pacte civil de solidarité, plus intéressant que le concubinage et moins contraignant que le mariage, permet d’unir deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, dans le but de leur donner un statut juridique, bénéficiant ainsi d’avantages financiers.

 

S’agissant du Pacs, l’article 515-1 du code civil donne la définition suivante :

 

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

 

Après avoir enregistré la convention passée entre elles, auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de leur domicile, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

 

En fin de pacte, une déclaration écrite conjointe de fin de pacte est enregistrée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement. En cas de désaccord, sur les conséquences patrimoniales de la rupture et sur la demande de réparation des préjudices qui peuvent en résulter, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.

 

Le partenaire "victime" de la séparation peut, demander à l’Agence Elite Détectives de rechercher et de prouver l'existence d'une faute, origine du préjudice, dans le but d’obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

En effet, l'article 1382 du code civil précise :

 

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

LA PREUVE EN DROIT CIVIL

 

En droit civil, la charge de la preuve appartient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations.

 

L'article 9 du Code de procédure civile, précise :

 

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

L’article 259 du Code Civil précise :

 

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve … ».

 

A la requête du demandeur ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut mener des investigations dans le but de rechercher les preuves indispensables.

 

La Cour de Cassation dans son bulletin d'information N° 712, en date du : 01 Décembre 2009, cite :

 

- « L'objet de la preuve, en matière de divorce, parait justifier l'emploi de moyens d'investigation ».

- « Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des Cours d'Appel ».

 

La Cour de Cassation dans son bulletin d'information n° 712, en date du : 01 Décembre 2009, cite les arrêts suivants :

 

ARRÊT N°1605 - CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465

 

« Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve ».

 

ARRÊT N°1606 - CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138

 

« Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité ».

 

Les mêmes conclusions ont été relevées dans les arrêts suivants :

 

- CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605, - CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620. - CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161. - CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973.

 

ARRÊT N°1607 - CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808

 

« Dans le cadre d'un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport ».

 

ARRÊT N°1608 - CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178

 

« Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux ».

 

Les mêmes conclusions ont été relevées dans l’arrêt suivant :

 

- Arrêt n° 2 - CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631.

 

LA PREUVE EN DROIT PENAL

 

En droit pénal, la présomption d’innocence est particulièrement déterminante.

 

En droit Pénal, la charge de la preuve appartient au demandeur, lequel est contraint d’apporter la preuve de son accusation.

 

L’article 427 du code de procédure pénale précise :

 

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ».

 

A la requête du demandeur ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut mener des investigations dans le but de rechercher les preuves indispensables.

 

Le demandeur peut solliciter l’intervention de L’AGENCE ELITE DETECTIVES, avant, pendant, ou après une procédure pénale.

 

1° Avant une procédure pénale :

 

- Par la recherche de l’auteur d’une infraction pénale, afin de permettre le dépôt d’une plainte pour vols, escroquerie, abus de confiance etc …, - Par la recherche d’une personne, physique ou morale, afin de permettre une assignation devant une juridiction pénale,

 

2° Pendant une procédure pénale :

 

- Pour apporter un complément de preuves jugées nécessaires pour éclairer le Tribunal sur un point précis.

 

3° Après une procédure pénale :

 

- Dans le but de rechercher une personne où des biens et ce, afin de permettre l’exécution d’un jugement, - Par la recherche de nouvelles preuves permettant la réouverture d’une ancienne affaire jugée au pénal.

 

RECHERCHE DE PERSONNES EN VUE D'UNE ACTION EN JUSTICE

 

Toute personne ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue d’une action en justice, tel est le cas d’une victime qui recherche son agresseur pour déposer une plainte ou délivrer une assignation en justice.

 

RECHERCHE DE PERSONNES EN VUE DE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE

 

Toute personne ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue de l’exécution d’une décision de justice, tel est le cas d’une recherche aux fins de signifier une décision de justice ou encore le cas de la recherche de l’ex-conjoint, redevable d’une pension alimentaire.

 

ENLEVEMENT D’ENFANT

 

1° Enlèvement d’enfant par un inconnu

 

Les enlèvements d’enfant peuvent avoir des origines diverses, selon le but recherché par l’auteur, tels que :

 

- Enlèvement d’un bébé par un inconnu pour se l’approprier,

- Enlèvement d’un enfant par un violeur,

- Enlèvement d’un enfant par un parent, dont le droit de garde ou de visite lui a été refusé.

 

Le plus souvent le but de l’enlèvement est l’échange contre une rançon, généralement de l'argent ou pour faire pression dans les affaires.

 

L'article 224-1 du code pénal précise :

 

« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

 

Dans tous les cas de disparition d’enfant, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.

 

2 ° Prévention à l’enlèvement d’enfant, en cas de divorce ou de séparation

 

Pour tout départ à l’étranger, des pièces d’identité sont nécessaires, même pour les enfants et seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité ou du passeport.

 

Dans tous les cas, lors du départ à l'étranger d’un parent avec l’enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.

 

Une opposition à la sortie de territoire peut être demandée par l’un des parents, durant le mariage ou après une séparation, craignant que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.

 

Une mesure d'opposition en urgence, valable 7 jours, peut être déposée, par l’un des parents craignant le départ de son enfant à l’étranger, auprès du Commissariat ou de la Brigade de Gendarmerie, dont dépend le domicile.

 

Dans l’attente d’une décision de justice, le parent craignant le départ de son enfant à l’étranger, peut demander la mise en place d’une « mesure d'opposition conservatoire » valable 15 jours, sans possibilité de renouvellement, auprès du Commissariat ou de la Brigade de Gendarmerie, dont dépend le domicile

 

Dans l’attente d’une décision de justice, un parent craignant que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord, peut demander l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de localiser l’enfant, puis de surveiller ses déplacements.

 

Pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, soit une mesure d'opposition de longue durée, le parent peut saisir le juge (par référé d'heure à heure).

 

Dans certain cas, lors de la procédure de séparation, le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire.

 

3 ° Enlèvement d’enfant, suite à : divorce ou séparation

 

L’enlèvement d’un enfant par un parent mécontent sur l’organisation du droit de garde ou de visite de son enfant ou par toute autre personnes est puni par la loi.

 

L’article 227-7 du Code Pénal précise :

 

« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

 

L’article 227-8 du Code - Pénal précise :

 

« Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

 

Dans tous les cas de disparition d’enfant, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.

 

4 ° Déplacement illicite d'un enfant à l'étranger, suite à : divorce ou séparation

 

Un parent ayant l’autorité parentale ou un droit de visite, dont l’enfant a été emmené à l'étranger, sans son consentement, peut faire effectuer des recherches, afin de déterminer le lieu où il se trouve.

 

La demande est possible auprès du ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale. La procédure est très longue et n'aboutit pas toujours.

 

Dans tous les cas de déplacement d’enfant à l’étranger, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.

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