MENU

33 années d'expérience

Mail : elitedetective@wanadoo.fr

05 56 51 26 07

MENU
3 AGENCES
de détectives privés
proposant expertises et expérience aux particuliers et professionnels
53 cours de l'intendance
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 51 27 07
Au coeur de la ville de Bordeaux
Accés direct via le tram ligne B, arrêt Gambetta
Agence Bordeaux
6 avenue Neil Amstrong
33700 Mérignac
Tél : 06 11 88 08 30
A votre service, à proximité de l'aéroport Bordeaux-Mérignac
Accés facile via le bus 48, arrêt Diesel
Agence Mérignac
255 chemin de Baylot
33240 Saint André de Cubzac
Tél : 06 23 43 28 67
Tél : 05 57 43 08 46
Discrétion et professionnalisme
à proximité de la gare de saint André de Cubzac
Agence Saint André de Cubzac

DROITS DES GRANDS-PARENTS ENVERS LES PETITS-ENFANTS

 

A / Droit de visite des grands-parents

 

Les grands-parents bénéficient d'un droit de visite de leurs petits-enfants.

 

En effet, l’Article 371-4 du Code Civil précise :

 

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

 

En conséquence, les parents ne peuvent faire obstacle aux relations des enfants avec leurs grands-parents, ces derniers ayant également le droit de communiquer, par courriers, avec eux.

 

Dans la mesure, où les grands-parents ne se substituent pas aux parents, ils peuvent également participer à leur éducation.

 

Les grands-parents privés de leurs petits-enfants peuvent demander au Juge des Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, qu’il leur soit accordé un droit de visite.

 

Les grands-parents ayant connaissance de la maltraitance de leurs petits-enfants par les parents, peuvent demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de mener des investigations afin de constater leurs dires.

 

B / Droit de garde des grands-parents

 

La garde des petits-enfants peut, dans certain cas, être confiée aux grands-parents :

 

Lorsque, suite au divorce des parents, l’enfant ne veut pas ou ne peut pas rester au domicile de l’un des deux.

 

Lorsque l’autorité parentale a été retirée aux parents, le Juge aux Affaires Familiales peut en leur réservant un droit de visite, confier la garde des enfants à leurs grands-parents.

 

C / Suppression du droit de visite et d’hébergement des grands-parents

 

Le droit de visite et d’hébergement des petits-enfants peut être refusé ou supprimé aux grands-parents, par le Juge aux Affaires Familiales, dans certains cas :

 

- L’enfant est en conflit permanent avec ses grands-parents refuse de les voir,

- les grands-parents sont dans l’incapacité d’élever l’enfant correctement et ce dernier serait en danger,

- la mésentente des parents et grands-parents est telle que l’enfant en serait perturbé.

 

Un parent ayant connaissance de la maltraitance de son enfant par les grands-parents, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de mener des investigations afin de constater ses dires.

 

D / L’aide alimentaire des grands-parents

 

Evidemment la charge de pourvoir aux besoins des enfants appartient aux parents.

 

Cependant, les grands-parents peuvent être amenés à verser une aide alimentaire envers leurs petits-enfants, dans certains cas :

 

- Les parents, sans ressources, ne peuvent plus pourvoir à l’entretien des enfants,

- Les grands-parents, dont les ressources le permettent, peuvent subvenir aux besoins alimentaires de leurs petits-enfants.

 

L’aide alimentaire est toujours versée en fonction des besoins de l’enfant et des revenus des grands-parents.

 

A la demande d’un parent ou des grands-parents, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer une enquête de solvabilité.

 

En ce qui concerne l’enquête de solvabilité il y a lieu de se reporter dans la rubrique « personne physique »

La solution en toutes situations
Tout savoir avant d’agir
C’est notre métier !
Aidez votre Conseil par l’apport de preuves
Même avec des revenus modestes
Défendez vos droits
Même avec un petit budget
Pour l’égalité de tous devant la loi
Nous consulter pour une étude de financement