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ATTEINTE SEXUELLE SUR MINEUR

 

Est qualifié d’atteinte sexuelle sur mineur l’infraction concernant les relations sexuelles consenties entre un majeur et un mineur de quinze ans ; Alors qu’une relation sexuelle non consentie est appelée agression sexuelle sur mineur ou viol lorsqu'il y a pénétration.

 

L’article 227-25 du Code Pénal précise :

 

« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

 

La relation sexuelle d’un adulte avec un mineur de moins de 12 ans, le consentement n’est pas retenu, il y a alors viol.

 

Cependant, la relation d’un adulte avec un mineur de plus de 15 ans ne constitue pas une infraction, la majorité sexuelle étant fixé à 15 ans.

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