33000 Bordeaux
Tél : 05 56 51 27 07
Accés direct via le tram ligne B, arrêt Gambetta
33700 Mérignac
Tél : 06 11 88 08 30
Accés facile via le bus 48, arrêt Diesel
33240 Saint André de Cubzac
Tél : 06 23 43 28 67
Tél : 05 57 43 08 46
à proximité de la gare de saint André de Cubzac
ATTEINTE SEXUELLE SUR MINEUR
Est qualifié d’atteinte sexuelle sur mineur l’infraction concernant les relations sexuelles consenties entre un majeur et un mineur de quinze ans ; Alors qu’une relation sexuelle non consentie est appelée agression sexuelle sur mineur ou viol lorsqu'il y a pénétration.
L’article 227-25 du Code Pénal précise :
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
La relation sexuelle d’un adulte avec un mineur de moins de 12 ans, le consentement n’est pas retenu, il y a alors viol.
Cependant, la relation d’un adulte avec un mineur de plus de 15 ans ne constitue pas une infraction, la majorité sexuelle étant fixé à 15 ans.