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PERSONNE PHYSIQUE

 

Une personne peut avoir de nombreuses raisons légitimes d'obtenir des informations importantes.

- D'un part, dans le but de gérer sa vie, ses affaires : tels que l'enquête de moralité, la vérification sur partenaire, la recherche de personnes.

- D'autre part, en tant que victime de : vol, agression sexuelle, viol, prostitution et donc de preuves en matière civile ou pénale

 

 

 

 

 

 

ENQUETE DE MORALITE

 

La moralité est le comportement d'une personne, sa valeur morale en bien ou en mal.

 

Les moeurs, reflet de la moralité de la personne, sont les habitudes de vie de celle-ci.

 

La réputation c'est la façon dont les gens qui côtoient cette personne perçoivent sa moralité, l'appréciation qu'ils font de ses moeurs.

 

Dans un but légitime, la partie requérante peut avoir intérêt à connaître la valeur morale d’une personne. L’Agence Elite Détectives peut, alors, ouvrir une enquête pour rechercher les éléments suivants :

 

- Intégrité morale ou le respect de la dignité humaine, de la vie privée,

- Sociabilité ou la capacité d'entretenir des relations humaines agréables,

- Fréquentations,

- Réputation, en recherchant l’existence éventuelle des faits suivants :

- Actes de violence envers les personnes,

- Appartenance à une secte,

- Soupçons de prostitution, proxénétisme,

- S’adonne à l’alcool, la drogue, dealers,

- Sincérité sur l’identité telle que :

- Recherche de la date et lieu de naissance,

- Recherche de la nationalité, origine.

 

VERIFICATION SUR PARTENAIRE OU FUTUR PARTENAIRE AVANT TOUT ENGAGEMENT

 

La confiance est la base de toute relation. L’enquête : vérification sur partenaire peut renforcer cette confiance ou au contraire créer un nouveau sentiment : la méfiance.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES conseille l’enquête : vérification sur partenaire ou futur partenaire, avant tout engagement dans une vie de couple tels que le mariage, le pacs ou le concubinage.

 

La rencontre physique d’un partenaire ou futur partenaire peut avoir lieu en des endroits divers : au cours d’un voyage, d’une promenade ou tout simplement dans la même résidence ou encore sur le lieu de travail.

 

Le risque de faire une mauvaise rencontre est certainement moins important lorsqu’il s’agit d’une personne que l’on côtoie au quotidien tel que le collègue de travail.

 

Les rencontres virtuelles d’un partenaire ou futur partenaire sur Internet présentent également des risques de mauvaises rencontres.

 

Les sites de rencontres sur Internet se multiplient, mais, peut-on trouver l'âme sœur sur Internet ?

 

Certes, Internet est un moyen très apprécié pour communiquer et créer facilement des liens, discuter avec des amis ou des inconnus, échanger des fichiers, s’envoyer des e-mails.

 

Aujourd’hui, alors qu’il devient de plus en plus difficile de parler à son voisin et que les solidarités de proximité reculent, Internet abolit les distances, facilite les rencontres, offrant une deuxième chance à des personnes qui n’osent pas aller vers les autres ou manquent de temps pour le faire ou encore parce qu’elles n’ont plus l’âge de fréquenter des lieux de rencontre traditionnels.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES met en garde sur les éventuelles mauvaises rencontres, lors des rendez-vous et donc des risques encourus du fait de la méconnaissance de « l’autre » et conseille :

 

- Toujours organiser le premier rendez-vous dans un lieu public,

- Toujours informer un proche du rendez-vous, ainsi que de lui confier les coordonnées de la personne à rencontrer.

 

L’enquête : vérification sur partenaire ou futur partenaire vise à vérifier la véracité des dires d’une personne.

 

La vérification peut porter sur la sincérité des sentiments :

 

- Recherche d’éventuels amants ou amantes,

 

La vérification peut porter sur l’identité telle que :

 

- Recherche de la date et lieu de naissance,

- Recherche de la nationalité, origine,

 

La vérification peut concerner la situation familiale :

 

- Célibataire, marié (e), veuf (ve), divorcé (e),

- Existence d’enfants d’un premier lit, à charge ou non,

- Existence d’enfants d’un second ou troisième lit, à charge ou non,

- Paiement de pensions alimentaires,

- Droit de visite des enfants assumés ou non,

 

La vérification peut concerner la situation professionnelle :

 

- Employé au sein d’une entreprise,

- Agent de la fonction publique,

- Artisan

- Profession libérale,

- Gérant, P.D.G ou administrateur de Société inscrit au R.C.S

- Travailleur clandestin,

 

La vérification peut concerner la recherche du train de vie :

 

- Patrimoine immobilier,

- Véhicules,

 

La vérification peut porter sur la réputation d’une personne :

 

- Actes de violence envers les personnes,

- Appartenance à une secte,

- Soupçons de prostitution, proxénétisme,

- S’adonne à l’alcool, la drogue, dealers,

 

La vérification peut porter sur les tendances sexuelles :

 

- Hétérosexuel(le),

- Homosexuel, travesti, lesbienne,

- Bisexuel (e).

 

RECHERCHE DE PERSONNES

 

A / Recherche d’une personne majeure

 

D’une manière générale, L’AGENCE ELITE DETECTIVES, respectueuse de la loi, peut effectuer les recherches de toutes personnes, mais se réserve de n’en divulguer les coordonnées que selon les cas autorisés par la loi, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.

 

a) Recherche d’un ou d’une amie perdue de vue

 

Toute personne, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de rechercher une personne majeure dont elle n'a pas de nouvelles pour renouer des relations.

Cependant, les coordonnées de la personne majeure retrouvée ne lui seront communiquées qu'avec le consentement de cette dernière.

 

b) Recherche de personne en vue d’une action en justice

 

Toute personne ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue d’une action en justice, tel est le cas d’une victime qui recherche son agresseur pour déposer une plainte ou délivrer une assignation en justice.

 

c) Recherche de personne en vue de l’exécution d’une décision de justice

 

Toute personne ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue de l’exécution d’une décision de justice, tel est le cas d’une recherche aux fins de signifier une décision de justice ou encore le cas de la recherche de l’ex-conjoint, redevable d’une pension alimentaire.

 

B / Recherche d’une personne majeure enlevée

Un enlèvement est l'action qui consiste à s'emparer de quelqu'un ou à le détenir, contre sa volonté, et généralement par la force.

 

Les enlèvements de personnes peuvent avoir des origines diverses, selon le but recherché par l’auteur, tels que :

 

- Enlèvement d’une personne pour assouvir un désir de vengeance,

- Enlèvement d’une personne par un violeur,

- Enlèvement d’une personne en vue de demander l’échange contre une rançon, généralement de l'argent ou pour faire pression dans les affaires.

 

L'article 224-1 du code pénal précise :

 

« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

 

Dans tous les cas de disparition de personne, l’AGENCE ELITE DETECTIVES, peut être mandatée, par un membre de la famille, afin d’effectuer des recherches.

 

C / Recherche d’un parent ou héritier

 

Mandatée pour une recherche de parents, l’AGENCE ELITE DETECTIVES, se réserve le droit de divulguer les coordonnées sur la base des conditions prévues par la loi, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.

 

a) Recherche d’un membre de la famille

 

Dans l’intérêt des familles, toute personne, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de rechercher une personne ayant un lien de proche parenté ou d'alliance.

 

b) Recherche d’héritiers

 

A la requête de toutes personnes, ayant qualité, membre de la famille ou notaire, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer une recherche d’héritiers.

 

- Lors de l’ouverture d’une dévolution successorale

 

A, l’ouverture d’une dévolution successorale un héritier, un avocat ou un notaire, peuvent demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche d’héritiers.

 

- Lors de l’ouverture d’une donation-partage

 

La donation-partage a pour objectif de permettre à une personne de donner, de son vivant, ses biens immobiliers à ses héritiers,

 

A la demande du donateur, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer une recherche des donataires.

 

D / Recherche d’une personne mineure

 

a ) La fugue

 

Des enfants, principalement à l’âge de l’adolescence peuvent avoir des problèmes psychologiques graves, les rendant incapables de faire face à une tension avec les parents, l’école ou avec d’autres adolescents.

 

Aussi, pour échapper à leurs problèmes, certains jeunes font, alors, des fugues.

 

Cependant, hors du cocon familial, l’enfant devient très vite vulnérable et sa fugue peut très vite se transformer en cauchemar, suite à de mauvaises fréquentations qui le conduiront à la délinquance tels que dealer, vol ou même à l’exploitation sexuelle.

 

Considérant la gravité des faits, l’AGENCE ELITE DETECTIVES, mettra son équipe à la disposition des parents ou du tuteur légal, afin de retrouver au plus tôt l’enfant fugueur.

 

L’enfant retrouvé et selon le cas une équipe de l’AGENCE ELITE DETECTIVES restent en relation avec l’enfant, afin de le préparer à une rencontre avec les parents.

 

b / Enlèvement d’enfant

 

1° Enlèvement d’enfant par un inconnu Les enlèvements d’enfant peuvent avoir des origines diverses, selon le but recherché par l’auteur, tels que :

 

- Enlèvement d’un bébé par un inconnu pour se l’approprier,

- Enlèvement d’un enfant par un violeur,

- Enlèvement d’un enfant par un parent, dont le droit de garde ou de visite lui a été refusé.

 

Le plus souvent le but de l’enlèvement est l’échange contre une rançon, généralement de l'argent ou pour faire pression dans les affaires.

 

L'article 224-1 du code pénal précise :

 

« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

 

Dans tous les cas de disparition d’enfant, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.

 

2 ° Prévention à l’enlèvement d’enfant, en cas de divorce ou de séparation

 

Pour tout départ à l’étranger, des pièces d’identité sont nécessaires, même pour les enfants et seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité ou du passeport.

 

Dans tous les cas, lors du départ à l'étranger d’un parent avec l’enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.

 

Une opposition à la sortie de territoire peut être demandée par l’un des parents, durant le mariage ou après une séparation, craignant que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.

 

Une mesure d'opposition en urgence, valable 7 jours, peut être déposée, par l’un des parents craignant le départ de son enfant à l’étranger, auprès du Commissariat ou de la Brigade de Gendarmerie, dont dépend le domicile.

 

Dans l’attente d’une décision de justice, le parent craignant le départ de son enfant à l’étranger, peut demander la mise en place d’une « mesure d'opposition conservatoire » valable 15 jours, sans possibilité de renouvellement, auprès du Commissariat ou de la Brigade de Gendarmerie, dont dépend le domicile.

 

Dans l’attente d’une décision de justice, un parent craignant que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord, peut demander l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de localiser l’enfant, puis de surveiller ses déplacements.

 

Pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, soit une mesure d'opposition de longue durée, le parent peut saisir le juge (par référé d'heure à heure).

 

Dans certain cas, lors de la procédure de séparation, le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire.

 

3 ° Enlèvement d’enfant, suite à : divorce ou séparation

 

L’enlèvement d’un enfant par un parent mécontent sur l’organisation du droit de garde ou de visite de son enfant ou par toute autre personne est puni par la loi.

 

L’article 227-7 du Code Pénal précise :

 

« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

 

L’article 227-8 du Code - Pénal précise :

 

« Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

 

Dans tous les cas de disparition d’enfant, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.

 

4 ° Déplacement illicite d'un enfant à l'étranger, suite à : divorce ou séparation

 

Un parent ayant l’autorité parentale ou un droit de visite, dont l’enfant a été emmené à l'étranger, sans son consentement, peut faire effectuer des recherches, afin de déterminer le lieu où il se trouve.

 

La demande est possible auprès du ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale. La procédure est très longue et n'aboutit pas toujours.

 

Dans tous les cas de déplacement d’enfant à l’étranger, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.

 

AGRESSIONS SEXUELLES

 

Le Code pénal donne une définition large de l'agression sexuelle puisqu'elle se définit comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 

En effet l’article 222-22 du code pénal précise :

 

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

 

Le code pénal regroupe sous le terme "agressions sexuelles", des infractions de gravités différentes :

 

- Viol,

- Agressions sexuelles autres que le viol,

- Exhibition sexuelle,

- Harcèlement sexuel.

 

Dans tous les cas d’agressions sexuelles, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier l’auteur de l’agression.

 

I / VIOL

 

Le viol est un acte délictueux particulièrement grave et immoral, de nature à entraîner des conséquences irrémédiables.

 

Sur le plan juridique, pour que l’acte soit qualifié de viol, deux conditions sont nécessaires :

 

- Un acte de pénétration sexuelle,

- Tout élément pouvant témoigner de l'absence de consentement de la victime, telle que l’existence des lésions de violences, existence d'une contrainte physique ou morale.

 

Dans tous les cas de viols, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier l’auteur de l’agression.

 

Le Code pénal dans ses articles 222-23 à 222-26 donne pour le viol la définition suivante :

 

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

 

Dès lors, le viol se définit comme un acte de violence par lequel et au cours duquel une personne non consentante est obligée, contrainte, à des relations sexuelles.

 

Le viol est donc un acte sexuel criminel commis sous la menace ou l'utilisation de la force contre une personne qui n'est pas consentante.

 

Le viol peut entraîner une peine de 15 ans de prison, pouvant aller jusqu'à 20 ans dans les cas de circonstances aggravantes, telles que :

 

- Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,

- Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans,

- Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur,

- Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime,

- Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

- Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,

- Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.

 

II / ATTENTAT A LA PUDEUR

 

Au même titre que le viol, l’attentat à la pudeur est une agression sexuelle commise, par violence, contrainte, menace ou surprise.

 

Il s’agit d’actes commis sur autrui, dans le but de blesser sa pudeur, tel que : attouchement des organes sans pénétration.

 

Dans tous les cas d’attentat à la pudeur, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier l’auteur de l’agression.

 

L’article 222-27 du Code pénal précise :

 

« Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

 

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, lorsque l’infraction est accompagnée de circonstances aggravantes :

 

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion,

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime,

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme,

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion des messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

 

Enfin la peine encourue peut encore être différente lorsque l’infraction à lieu sur un mineur de quinze ans, allant de 7 ans à 10 ans d’emprisonnement et 10 000 € à 15 000 € d’amende.

 

III / HARCELLEMENT SEXUEL

 

Le harcèlement sexuel est le fait de harceler une personne dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles.

 

Le Code Pénal article dans son article 222-33, précise :

 

« Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

 

Dans tous les cas de harcèlements sexuels, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations à la recherche de preuves.

 

Cette nouvelle infraction pénale, liée au développement d'affaires, survient plus particulièrement sur les lieux de travail.

 

En effet, le fait de harceler quelqu'un, pour obtenir des faveurs, de nature sexuelle par une personne abusant de son autorité, est ainsi devenu punissable.

 

Ce harcèlement peut s'exercer en donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes et en exerçant des pressions graves.

 

IV / EXHIBITION SEXUELLE

 

Le terme « exhibition sexuelle », remplace celui anciennement connu « d'outrage public à la pudeur ».

 

Il ne s'agit pas d'actes commis sur la personne, mais d'actes commis à "la vue" de personnes. La loi précise, en effet, que l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est punissable.

 

Le Code Pénal, dans son article 222-32, précise :

 

« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

 

Dans tous les cas d’exhibition sexuelle, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier l’auteur de l’agression.

 

PROSTITUTION ET PROXENETISME

 

La prostitution consiste en l’échange de relations sexuelles contre une rémunération financière.

 

LA PROSTITUTION n’est pas interdite, à l'exception des mineurs et des personnes vulnérables.

 

Cette activité est le plus souvent pratiquée par des femmes, mais elle concerne aussi les hommes, dans le cadre de prostitution homosexuelle, travestis, hétérosexuels et transsexuels.

 

Par contre, le racolage même passif est interdit depuis la loi « Sarkozy » du 18 Mars 2003, sur la sécurité intérieure.

 

S’agissant de racolage, l’article 225-10-1 du Code Pénal précise :

 

« Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

 

LE PROXENETISME, à la différence de la prostitution, est interdit et puni par la loi.

 

Le proxénétisme est une activité consistant à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

 

Dans tous les cas de proxénétisme, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier un proxénète.

 

S’agissant de proxénétisme l’article 225-5 du code pénal précise :

 

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

 

1° d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui,

2° de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution,

3° d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».

 

L’article 225-7 du code pénal prévoit les circonstances aggravantes et puni le proxénétisme de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'il est commis :

 

1° à l'égard d'un mineur,

2° à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur,

3° à l'égard de plusieurs personnes,

4° à l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République,

5° par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

6° par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public,

7° par une personne porteuse d'une arme,

8° avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives,

9° par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée,

10° grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ».

 

LA PREUVE EN DROIT CIVIL

 

En droit civil, la charge de la preuve appartient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations.

 

L'article 9 du Code de procédure civile, précise :

 

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

 

L’article 259 du Code Civil précise :

 

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve … ».

 

A la requête du demandeur ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut mener des investigations dans le but de rechercher les preuves indispensables.

 

La Cour de Cassation dans son bulletin d'information N° 712, en date du : 01 Décembre 2009, cite :

 

- « L'objet de la preuve, en matière de divorce, parait justifier l'emploi de moyens d'investigation ».

 

- « Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des Cours d'Appel ».

 

La Cour de Cassation dans son bulletin d'information n° 712, en date du : 01 Décembre 2009, cite les arrêts suivants :

 

ARRÊT N°1605 - CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465

 

« Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve ».

 

ARRÊT N°1606 - CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138

 

« Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité ».

 

Les mêmes conclusions ont été relevées dans les arrêts suivants :

 

- CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605,

- CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620.

- CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161.

- CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973.

 

ARRÊT N°1607 - CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808

 

« Dans le cadre d'un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport ».

 

ARRÊT N°1608 - CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178

 

« Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux ».

 

Les mêmes conclusions ont été relevées dans l’arrêt suivant :

 

- Arrêt n° 2 - CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631.

 

LA PREUVE EN DROIT PENAL

 

En droit pénal, la présomption d’innocence est particulièrement déterminante.

 

En droit Pénal, la charge de la preuve appartient au demandeur, lequel est contraint d’apporter la preuve de son accusation.

 

L’article 427 du code de procédure pénale précise :

 

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ».

 

A la requête du demandeur ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut mener des investigations dans le but de rechercher les preuves indispensables.

 

Le demandeur peut solliciter l’intervention de L’AGENCE ELITE DETECTIVES, avant, pendant, ou après une procédure pénale.

 

1° Avant une procédure pénale :

 

- Par la recherche de l’auteur d’une infraction pénale, afin de permettre le dépôt d’une plainte pour vols, escroquerie, abus de confiance etc …,

- Par la recherche d’une personne, physique ou morale, afin de permettre une assignation devant une juridiction pénale,

 

2° Pendant une procédure pénale :

 

- Pour apporter un complément de preuves jugées nécessaires pour éclairer le Tribunal sur un point précis.

 

2° Après une procédure pénale :

 

- Dans le but de rechercher une personne où des biens et ce, afin de permettre l’exécution d’un jugement,

- Par la recherche de nouvelles preuves permettant la réouverture d’une ancienne affaire jugée au pénal.

 

VOL

 

Toute personne victime d'un vol doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes, dans les meilleurs délais.

 

L’Article 311 du Code Pénal donne la définition du vol :

 

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

 

L’Article 311-4 du Code Pénal précise les peines encourues :

 

« Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

 

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis avec circonstances aggravantes.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par une personne victime d’un vol, peut intervenir dans le but de rechercher le ou les auteurs du vol, ainsi que de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages intérêts.

Le vol se manifeste sous différentes formes :

 

- Les vols à l’arrachée, comme les vols de sac à main, carte bancaire ou téléphone portable sont généralement commis dans la rue

- Le braquage ou vol à main armée, concerne plus particulièrement les banques ou les magasins,

- Le cambriolage ou l’effraction d’habitation, résidence secondaire ou locaux professionnels a augmenté de 8% en 2009. Les personnes âgées sont souvent des proies faciles pour les cambrioleurs, lesquelles profitant de leur faiblesse, s’introduisent facilement à leur domicile pour accomplir leurs méfaits.

- Le détournement ou l'appropriation frauduleuse d’une somme d’argent ou de biens, tel est le cas des vols internes et répétés des employés d’une entreprise ou encore le vol par la caissière d’un magasin ou du serveur de bar qui prélève, tous les jours, de l’argent dans la caisse.

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