MENU

33 années d'expérience

Mail : elitedetective@wanadoo.fr

05 56 51 26 07

MENU
3 AGENCES
de détectives privés
proposant expertises et expérience aux particuliers et professionnels
53 cours de l'intendance
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 51 27 07
Au coeur de la ville de Bordeaux
Accés direct via le tram ligne B, arrêt Gambetta
Agence Bordeaux
6 avenue Neil Amstrong
33700 Mérignac
Tél : 06 11 88 08 30
A votre service, à proximité de l'aéroport Bordeaux-Mérignac
Accés facile via le bus 48, arrêt Diesel
Agence Mérignac
255 chemin de Baylot
33240 Saint André de Cubzac
Tél : 06 23 43 28 67
Tél : 05 57 43 08 46
Discrétion et professionnalisme
à proximité de la gare de saint André de Cubzac
Agence Saint André de Cubzac

AGENCE ELITE DÉTECTIVES, PARTENAIRE DE L’ENTREPRISE ET DU PROFESSIONNEL

 

Les  entreprises,  comme  tous  profes-sionnels,  sont  des  victimes  potentielles  de  multiples  faits  répréhensibles pénalement qui viennent entraver la bonne marche de leur activité.

L’Agence Elite Détective, partenaire de l’entreprise, forte de ses 33 ans d’expérience et de son savoir faire inégalé,  apporte son soutien  :

- A titre préventif  :  par des enquêtes de moralité, de solvabilté avant affaires ou de vérification de curriculum vitae avant embauche

- A titre curatif :  par l'apport de preuves dans les cas d' arrêts de travail abusifs, du non respect du contrat de travail, des actes de concurence déloyale ou d'espionnage industriel, de vol, escroquerie, abus de confiance.

 

 

 

ENQUETE DE MORALITE

 

La moralité est le comportement d'une personne, sa valeur morale en bien ou en mal.

Les moeurs, reflet de la moralité de la personne, sont les habitudes de vie de celle-ci.

La réputation c'est la façon dont les gens qui côtoient cette personne perçoivent sa moralité, l'appréciation qu'ils font de ses moeurs.

Dans un but légitime, la partie requérante peut avoir intérêt à connaître la valeur morale d’une personne.

L’Agence Elite Détectives peut, alors, ouvrir une enquête pour rechercher les éléments suivants :

 

- Intégrité morale ou le respect de la dignité humaine, de la vie privée,

- Sociabilité ou la capacité d'entretenir des relations humaines agréables,

- Fréquentations,

- Réputation, en recherchant l’existence éventuelle des faits suivants :

- Actes de violence envers les personnes,

- Appartenance à une secte,

- Soupçons de prostitution, proxénétisme,

- S’adonne à l’alcool, la drogue, dealers,

- Sincérité sur l’identité telle que :

- Recherche de la date et lieu de naissance,

- Recherche de la nationalité, origine.

 

ENQUÊTE DE SOLVABILITE AVANT AFFAIRE

 

Dans un souci de prévention, l’enquête de solvabilité avant affaire tend à protéger les intérêts d’une personne physique ou morale avant tout engagement de celle-ci.

 

A la requête d’une personne physique, particulier, ou d’une personne morale, Société Civile Immobilière, Société a Responsabilité Limitée, Société Anonyme ou autres, L’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer des recherches de solvabilité avant affaire.

 

A / L’enquête de solvabilité avant affaire a un rôle de prévention

 

- Lors de la constitution d’une société afin de s’assurer de la solvabilité des associés potentiels,

- Lors du projet d’une prise d’intérêt dans une société par le rachat de parts sociales, afin de s’assurer de la fiabilité financière de ladite société,

- Lors d’une cession de parts à un investisseur, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier,

- Avant la signature d’un bail de location d’un appartement, d’une maison ou d’un garage, ou de tout autres biens immobilier, pour s’assurer de la solvabilité du locataire.

- Lors d’un projet d’achat d’immeuble à usage locatif, afin de s’assurer de sa rentabilité et de la solvabilité des locataires.

- D’une manière générale, lors de tous projets d’investissement dont il est primordial de connaître la solvabilité,

 

B / Portée de l’enquête de solvabilité avant affaire

 

Selon le cas, L’AGENCE ELITE DETECTIVES, peut effectuer tout ou partie des recherches suivantes :

 

- Patrimoine immobilier, maison, appartement, terrain,

- Emprunt sur patrimoine immobilier,

- Hypothèque sur patrimoine immobilier,

- Patrimoine mobilier : véhicule, bateau,

- Situation familiale : Célibataire, marié (e), veuf (ve), divorcé (e),

- Régime matrimonial : Communauté universelle, réduite aux acquêts ou séparation de biens,

- Pension alimentaire,

- Profession : employé, artisan, profession libérale, gérant de société ou associés,

- Employeur : nom et adresse,

- Compte banque ou autres,

 

ENQUETE ECONOMIQUE EN SAISIE DE BIENS

 

L’enquête économique en saisie de biens, concerne une personne physique ou morale ayant un intérêt à connaître la solvabilité de son débiteur, afin de lui permettre de récupérer une créance.

 

Cependant dans tous les cas où l’adresse du débiteur n’est pas connue, il y aura lieu de procéder, d’abord à une enquête préliminaire en recherche de débiteur.

 

A la requête d’une personne physique, un particulier, ou d’une personne morale, Société Civile Immobilière, Société à Responsabilité Limitée, Société Anonyme ou autres, L’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer des recherches de solvabilité avant affaire.

 

Cette enquête doit être effectuée avant toute intervention d’huissier, afin de ne pas susciter la méfiance du débiteur d’une part, et d’autre part, de permettre à l’huissier de saisir tel ou tel bien, en fonction du montant de la créance, bien dont il sera certain d’appartenir au débiteur.

 

A / L’enquête économique en saisie de biens a pour rôle de connaître de patrimoine d’un débiteur

 

- Lors d’une accumulation de loyers impayés par un locataire afin de permettre le remboursement d’une dette,

- Lors de la vente d’un bien mobilier ou immobilier dont le règlement n’a pas été effectué à l’échéance,

- Suite à l’exécution de divers travaux pour le compte d’un débiteur défaillant particulier ou entreprise,

- Suite à une décision de Tribunal, ordonnant le règlement ou le remboursement d’une somme d’argent, afin de permettre l’exécution,

- Lors de la vente de produits ou de services dont le règlement n’a pas été effectué.

- Lorsqu’un débiteur a organisé son insolvabilité apparente,

- D’une manière générale, dans tous les cas ou le créancier a intérêt à effectuer une enquête économique en saisie de bien sur son débiteur.

 

B / Portée de l’enquête économique en saisie de biens

 

Selon le cas, L’AGENCE ELITE DETECTIVES, peut effectuer tout ou partie des recherches citées dans l’enquête de solvabilité avant affaire.

 

Recherche de personne en vue d’une action en justice

Toute personnes ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue d’une action en justice, tel est le cas d’une victime qui recherche son agresseur pour déposer une plainte ou délivrer une assignation en justice.

 

Recherche de personne en vue de l’exécution d’une décision de justice

Toute personnes ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue de l’exécution d’une décision de justice, tel est le cas d’une recherche aux fins de signifier une décision de justice ou encore le cas de la recherche de l’ex-conjoint, redevable d’une pension alimentaire.

 

RECHERCHE DE DEBITEUR

 

Un débiteur est une personne physique ou morale qui doit de l’argent à une autre, le créancier.

 

L’enquête en recherche de débiteur, permet à un créancier, personne physique ou morale, de connaître les nouvelles coordonnées d’un débiteur disparu, afin de récupérer le montant de sa créance.

 

L’enquête en recherche de débiteur précède souvent l’enquête économique en saisie de biens ou l’enquête de solvabilité avant affaire.

 

A la requête d’une personne physique, un particulier, ou d’une personne morale, Société Civile Immobilière, Société à Responsabilité Limitée, Société Anonyme ou autres, L’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer des recherches de débiteurs.

 

- Concernant le recouvrement d’une créance dont le débiteur défaillant a disparu,

- Concernant le paiement d’une pension alimentaire dont le débiteur a changé d’adresse,

- Lors de loyers impayés, le locataire ayant quitté l’appartement sans laisser d’adresse,

- D’une manière générale, dans tous les cas ou le créancier a intérêt à effectuer une recherche de son débiteur.

 

VERIFICATION DE CURRICULUM VITAE ENQUETE AVANT EMBAUCHE

 

Le curriculum vitæ est un document détaillant le parcours professionnel d'une personne, faisant état de la compétence d'un candidat à un poste déterminé.

 

Face à l’augmentation du chômage, un marché de l’emploi défavorable, la concurrence fait rage et favorise l’accroissement de mensonges sur les curriculum vitae.

 

L’embellissement d’un curriculum vitae est une pratique courante pour obtenir le poste idéal. Les tromperies portent souvent sur le motif du départ d’une entreprise, la durée des emplois successifs et les responsabilités assumées.

 

Cependant, dans certain cas, les mensonges sur un curriculum vitae, peuvent avoir des conséquences importantes pour l’employeur.

 

A la demande d’un professionnel, ou d’une entreprise, lors de recrutement, l’AGENCE ELITE DETECTIVES effectue des recherches en vérification de curriculum vitae

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée, la vérification d’un parcours professionnel ne concerne jamais l’orientation politique religieuse ou sexuelle.

 

Une tricherie sur l’expérience ou les diplômes, est une faute punissable par le Code du Travail, dans la mesure ou le mensonge a été déterminant pour l’embauche du candidat.

 

L’expérience professionnelle ou les diplômes sont des éléments contractuels pour lesquels le mensonge peut entraîner une rupture de contrat du fait qu’il s’agit d’un dol.

 

L’article L1221-8 du code du travail, en vigueur depuis le : 1 Mai 2008, précise :

 

« Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard ».

 

« Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».

 

CONCURRENCE DELOYALE

 

La concurrence est nécessaire et indispensable dans le commerce. Principal facteur du progrès économique, la concurrence nécessite un effort permanent des professionnels, des entreprises, lesquels cherchant à se surpasser, améliorent constamment leurs produits.

 

La compétition dont se livrent les professionnels s’exprime dans l’économie de marché, selon le principe de l’offre et de la demande, sous la réserve de respecter les usages loyaux du commerce.

 

La liberté de la concurrence, principe fondamental des rapports commerciaux, n’autorise pas les professionnels à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce, afin de détourner la clientèle d’un concurrent.

 

Un acte de concurrence déloyale ouvre droit à réparation même si ce fait dommageable n’est pas intentionnel.

 

L’article 1383 du code civil précise :

 

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

 

La concurrence déloyale peut se caractériser par des d’actes de nature à porter atteinte à la réputation d’un professionnel, d’une entreprise, tels que le dénigrement d’un concurrent, la recherche de désorganisation d’une entreprise ou de parasitisme commercial.

 

1° Le dénigrement d’un professionnel, forme de concurrence déloyale, est caractérisée par une tactique malicieuse à l’encontre d’un professionnel dans le but de détourner sa clientèle en apportant un discrédit sur la personne, les prix pratiqués ou les produits et services.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel lésé dans son activité par le dénigrement d’un concurrent, peut effectuer une enquête dans le but de découvrir l’origine de la diffamation, permettant un dépôt de plainte et une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi, à l’encontre du concurrent déloyal.

 

2° Le parasitisme commercial, forme de concurrence déloyale est l’usurpation de la réputation d’un professionnel consistant à se placer dans son sillage, profitant de son investissement et de sa renommée pour attirer sa clientèle.

 

L’imitation de signes distinctifs, portant sur le nom commercial, l’enseigne ou le logo d’un professionnel, est souvent réalisée dans le but d’attirer sa clientèle en créant la confusion dans l’esprit des consommateurs.

 

La notoriété d’un professionnel, fruit d’investissement et d’effort continuel de travail, véritable valeur économique, est compromise par l’implantation volontaire d’un concurrent à proximité dans le but de profiter de sa réputation.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel lésé dans son activité par le parasitisme d’un concurrent, peut effectuer une enquête dans le but de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi, à l’encontre du concurrent déloyal.

 

3° Détournement de la clientèle, forme de concurrence déloyale

 

Durant toute la durée du contrat de travail et même en période de préavis, l’obligation de loyauté d’un employé s’impose.

 

En effet, le contrat de travail fait naître une obligation de loyauté de l’employé envers son employeur.

 

De part son obligation de loyauté, l’employé s’interdit toute activité de nature à concurrencer l’activité de son employeur, directement pour son propre compte ou indirectement pour le compte d’une entreprise concurrente.

 

Le fait de créer ou de participer à la création d’une entreprise concurrente dans le but de détourner la clientèle de son employeur, durant son contrat de travail, un employé se rend coupable de concurrence déloyale.

 

De même, le fait de communiquer à une entreprise concurrente des informations de nature à détourner la clientèle de son employeur telle que la liste clientèle, un employé se rend coupable de concurrence déloyale.

 

Après expiration du contrat de travail l’obligation de loyauté de l’ex-employé persiste.

 

La clause de non-concurrence, suite à la rupture du contrat de travail, protége dans certaines conditions, l’employeur, d’un éventuel détournement de clientèle par l’ex-employé. Cependant, l’interdiction faite à l’ex-employé n’est pas toujours respectée et il est souvent difficile de prouver le détournement de clientèle

 

En l’absence de clause de non-concurrence, l’obligation de loyauté, persistant, après la rupture de contrat de travail, l’ex-employé doit s'abstenir de tout agissement déloyal dans le but de détourner la clientèle de son ex-employeur.

 

Un professionnel, victime d’un détournement de clientèle, peut demander à L’AGENCE ELITE DETECTIVES de mener des investigations dans le but de réunir des preuves sur les agissements déloyaux, preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

 

Fort des preuves, en sa possession et s’appuyant sur les dispositions de l’article 145 du Code procédure civile, le professionnel peut, alors, sur requête ou en référé, obtenir l’autorisation de procéder à toutes constations par huissier, au domicile ou sur le lieu de travail de l’auteur du détournement de clientèle.

 

En effet, l’article 145 du Code de Procédure Civile précise :

 

«S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

 

4° Détournement de personnels et désorganisation de l’entreprise, forme de concurrence déloyale

 

Le fait pour une entreprise de recruter volontairement des salariés d’entreprises concurrentes, peut conduire à la désorganisation desdites entreprises, forme de concurrence déloyale et constituer le délit de débauchage.

 

Un employé ayant contribué au débauchage de collègues en éclairant le nouvel employeur dans son choix peut, également, être accusé de complicité de concurrence déloyale.

 

La liberté de travail est un droit, aussi, le débauchage n’est pas illicite lorsqu’un salarié, non soumis à une clause de non-concurrence quitte son employeur libéré de toute obligation.

 

En revanche, le débauchage d’employés est un délit lorsqu’il est accompagné de manœuvres destinées à désorganiser une entreprise.

 

Dans certains secteurs sensibles comme le commerce, le recrutement de salariés se fait souvent sur la base d’un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel lésé dans son activité par le débauchage de son personnel, peut effectuer une enquête dans le but de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi, à l’encontre du concurrent déloyal.

 

5° Non respect de la clause de non concurrence, forme de concurrence déloyale

 

Une clause de non-concurrence est l’interdiction faite à un salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités.

 

Le but d’une clause de non-concurrence est d’éviter qu’un salarié se livre à des activités concurrentielles, activités qui pourraient entraîner de graves conséquences économiques à son employeur.

 

Cependant, pour être valablement retenue, la clause de non-concurrence doit figurer dans le contrat de travail, être limitée dans le temps et prévoir le versement d’une contre-partie financière.

 

La concurrence déloyale et le préjudice subi, par l’ex-employeur lésé par le non respect de la clause de non concurrence, sont prouvés dès lors qu’il est démontré que l’embauche d’un employé par un concurrent avait pour objectif l’appropriation des connaissances ou de la clientèle.

 

L’ex-employeur lésé par le non respect de la clause de non-concurrence peut évidement intenter une action en concurrence déloyale en justice, d’une part à l’encontre de l’employé sur la base d’une action contractuelle et d’autre part à l’encontre de l’employeur concurrent déloyal sur la base d’une action délictuelle, surtout si il est démontré qu’il eu un rôle déterminant dans le débauchage du salarié

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel lésé dans son activité par le non-respect de la clause de non-concurrence de la part d’un ex-employé, peut effectuer des investigations dans le but de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi, à l’encontre de l’ex-employé et du concurrent déloyal.

 

6° Non respect du secret d’affaires, du savoir faire, forme de concurrence déloyale

 

Les secrets d’affaires, le savoir-faire confèrent un avantage compétitif à une entreprise

 

Une entreprise peut inclure dans son savoir-faire : des procédés de fabrications, des méthodes de gestion ou d’organisation, et d’une manière générale toutes les nouveautés n’ayant pas un caractère suffisamment important ou inventif pour être brevetées.

 

Sur la base de la concurrence déloyale, la protection du secret d’affaire, du savoir faire, repose sur le caractère confidentiel.

 

Conserver un secret d’affaires, des idées créatives et inventives est un défi permanent pour une entreprise, laquelle est confrontée au risque de divulgations d’informations confidentielles par les salariés.

 

Les contrats d’embauche contenant des clauses contractuelles, telles que l’interdiction faite au salarié de ne divulguer aucune information confidentielle ou la clause de non concurrence interdisant au salarié d’occuper un poste similaire chez les concurrents ou d’exercer une activité à titre personnel en utilisant les informations de l’entreprise, offrent certes une protection de l’entreprise.

 

Cependant, le détournement de salariés par une entreprise, dans le but de s’approprier les idées créatives et inventives d’un concurrent, secret de sa réussite, est une pratique courante.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel lésé dans son activité par le non respect du secret d’affaires, du savoir faire par un salarié ou un concurrent, peut intervenir dans le but de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi, à l’encontre du salarié ou du concurrent déloyal.

 

7° Travail dissimulé, Travail clandestin ou Travail au noir, forme de concurrence déloyale

 

Le travail dissimulé, ou travail clandestin, termes utilisés par le code du travail et plus communément appelé « travail au noir » concerne tout ou partie d’une activité non déclarée.

 

Le travail dissimulé, source d’inégalité, est une forme de concurrence déloyale dont sont victimes les professionnels respectueux de la loi en matière de déclaration.

 

Un professionnel non déclaré et donc non assujetti aux charges dues à l’exercice de son activité peut évidemment pratiquer des tarifs très concurrentiels.

 

Bon nombre de travailleurs exercent leur activité, dans l’illégalité principalement dans les secteurs du bâtiment, la confection ou la restauration.

 

Le travail dissimulé étant un délit, le travailleur clandestin et toutes personnes profitant de ses services, en connaissances de cause, sont coupables et encourent les mêmes sanctions.

 

En effet l’article 94 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adoptée le 26 novembre 2009 permet de sanctionner directement le donneur d'ordre d'un sous traitant ayant recours au travail dissimulé.

 

Cependant, l’activité illégale de ces travailleurs hors la loi est difficilement punissable par manque de preuves.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel lésé par l’activité illégale d’un travailleur, peut intervenir dans le but de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

 

Les personnes physiques ou morales coupables de travail dissimulé encourent des sanctions civiles, donnant lieu à des dommages et intérêts, des sanctions pénales définies par le code du travail, ou encore des sanctions administratives tels que la fermeture d’établissement, le paiement des impôts et cotisations diverses ainsi des pénalités et majorations en résultant.

 

L’article L362-3 du code du travail énonce les sanctions à l’encontre du travail dissimulé :

 

« Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

 

L’article L324-9 du code du travail donne la définition du travail dissimulé :

 

« Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

 

L’article L324-10 du code du travail précise la portée de l’interdiction du travail dissimulé :

 

« est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

 

a) n'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

 

b) ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

 

La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié ».

 

8° Contrefaçon, forme de concurrence déloyale

 

La contrefaçon, fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit, constitue une atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle.

 

En augmentation constante, la contrefaçon peut concerner l’atteinte à un droit exclusif de propriété artistique tel que le droit d’auteur, ou un droit exclusif de propriété industrielle tels que : brevet, marque, dessin ou modèle.

 

N’épargnant aucun secteur de l’activité économique, les produits contrefaits concernent des secteurs d’activités très diversifiés comme la confection, la maroquinerie, les parfums, les pièces mécaniques de véhicules ou les produits pharmaceutiques.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel, victime d’une contrefaçon, peut intervenir dans le but de rechercher l’auteur de la contrefaçon et de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages intérêts à hauteur du préjudice subi.

 

Un professionnel, victime de contrefaçon, peut engager une action civile dans le but d’obtenir des dommages intérêts à hauteur du préjudice et une action pénale afin de faire condamner l’auteur du délit.

 

L’article 1382 du code civil précise :

 

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

L’article L716-10 précise :

 

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

 

a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

 

b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

 

c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

 

d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

 

ARRET DE TRAVAIL ABUSIF

 

Les arrêts de travail abusifs et répétés d’un salarié nuisent au bon fonctionnement d’une entreprise et pèsent sur les autres employés devant, du fait, assumer une charge supplémentaire de travail.

 

A propos d’arrêt de travail abusif, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie donne la définition suivante :

 

« Un arrêt de travail est déclaré abusif lorsqu’il n’est pas justifié médicalement ».

 

La loi N°78-49 du 19 Janvier 1978, relative à la mensualisation oblige, à certaines conditions, l’employeur à verser, aux salariés en arrêt de travail, un complément aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, complément compensant la perte de salaire.

 

Selon la loi, en contrepartie du versement d’une partie de l’indemnité, l’employeur est en droit de s’assurer de l’état de santé du salarié.

 

La Loi N°2009-1646 du 24 décembre 2009, sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2010, renfonçant le contrôle médical des arrêts de travail par le médecin de l’employeur, permet a ce dernier, en levant le doute sur la réalité de la maladie d'un salarié, de supprimer le versement des indemnités complémentaires de maladie en cas d’abus.

 

Du fait de la contribution de l’employeur au versement des indemnités complémentaires de maladie, la Cour de Cassation suite à un arrêt du 4 Février 2009 - P. N°07-43430, considère que les salariés, ayant un arrêt de travail avec sortie autorisée, doivent tenir informer leur employeur des plages horaires durant lesquelles une contre-visite peut être exercée.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un employeur, victime d’arrêts de travail répétés et qu’il estime abusif, peut vérifier discrètement le comportement et les agissements du salarié en cause, avant le contrôle d’un médecin, afin que ce dernier ne soit pas, à son tour, abusé par la supercherie de ce patient.

 

Selon un bilan des contrôles effectués durant l’année 2008, par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, les médecins conseils ont estimé que 13% environ des arrêts de travail courts, soit moins de 45 jours, étaient injustifiés et que 11% des arrêts longs ont donné lieu à un avis défavorable.

 

NON RESPECT DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

A défaut de texte de loi, la jurisprudence donne la définition suivante :

 

Le contrat de travail est :

 

« une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

 

Le contrat de travail faisant naître des obligations entre les parties, l’employeur comme le salarié doit exécuter sa part du contrat de bonne foi.

 

En effet : l’article L 1222-1 du code de travail précise :

 

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

 

Le non-respect du contrat de travail peut conduire à un licenciement pour faute grave.

 

Cependant, dans tous les cas, l’employeur doit apporter la preuve de faute grave de l’employé, afin de convaincre les juges.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer des investigations dans le but de vérifier le bien fondé des soupçons d’un employeur sur le non-respect du contrat de travail d’un employé, justifiant ainsi de l’utilité d’une intervention d’un huissier par des constats de fait.

 

La stratégie adoptée par L’AGENCE ELITE DETECTIVES est confirmée par la plus haute juridiction. En effet, dans un arrêt du 6 Décembre 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, Pourvoi N°06-43392, expose :

 

Suite à un arrêt attaqué de la Cour d’Appel de Douai, en date du 14 Avril 2006, pour lequel un salarié, moniteur de poids lourd, licencié pour faute grave le 3 Mai 2003, lui faisait grief d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, en retenant le fait :

 

« Que le constat d'huissier produit aux débats par l’employeur constituait un élément de preuve recevable, bien que ce constat ait été dressé afin d'authentifier les constatations effectuées de manière illicite par l'enquêteur privé, qui avait d'ailleurs appelé l'huissier de justice sur les lieux »,

 

La Cour de Cassation a rejeté le Pourvoi au motif :

 

« Attendu que la cour d'appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public... elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ».

 

Les cas de non-respect du contrat du contrat de travail par un employé sont très variés :

 

- Non-respect de l’obligation de loyauté due par l’employé à son employeur tel est le cas de : l’employé qui dénigre l’entreprise de son employeur au profit d’un concurrent,

 

- Non-respect de l’obligation de confidentialité due par l’employé, dont le contrat comporte cette clause, tel est le cas d’un employé qui divulgue le secret de fabrication d’un produit à un concurrent,

 

- Participation d’un employé, à la création d’une entreprise concurrente, tel est le cas de l’employé qui apporte son aide physique, matérielle ou financière par l’achat de parts sociales, lors de la création d’une entreprise concurrente,

 

- Détournement de la clientèle par un employé, tel est le cas du salarié qui communique le fichier clientèle de son employeur à une entreprise concurrente,

 

- Détournement de produits dans l’entreprise par des employés, responsables pour une large part, de la démarque inconnue tel que le vol interne et répété, dû aux employés,

 

- Détournement d’argent, tel est le cas de caissière d’un magasin ou du serveur de bar qui prélève, tous les jours, de l’argent dans la caisse,

 

NON RESPECT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN EMPLOYE ITINERANT

 

Les employés itinérants concernent les travailleurs qui se déplacent dans l’exercice de leur fonction.

 

Dans tous les cas, l’employeur doit apporter la preuve de faute grave de l’employé, afin de convaincre les juges.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel lésé dans son activité par le non-respect du contrat de travail par un employé itinérant, peut effectuer des investigations dans le but de réunir les preuves de la faute grave.

 

Les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve.

 

En effet, le Bulletin d'Information N°712 de la Cour de Cassation en date du 01 Décembre 2009, diffuse :

 

« N°1609 – CA Chamberry -20 Mai 2008 – RG N°07/02162 Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence ».

 

Les cas de non-respect du contrat du contrat de travail par un employé sont très variés :

 

- Détournement de carburant par un chauffeur livreur qui prélève du gasoil dans le réservoir du camion de livraison pour alimenter son véhicule personnel,

 

- Détournement de marchandises au cours des livraisons par le chauffeur livreur,

 

- Détournement d’argent par un employé du service après-vente qui encaisse des clients pour son propre compte,

 

- Détournement de clientèle par un commercial itinérant, pour le compte de son entreprise en création, ou pour le compte d’une entreprise concurrente.

 

Les commerciaux itinérants, souvent isolés du siège de leur société et dont l’activité est étendue à plusieurs départements, sont souvent livrés à eux même, mais doivent respecter des objectifs commerciaux.

 

Un commercial, performant dans le passé, n’atteignant plus son objectif commercial, soulève un doute sur son emploi de temps.

 

ESPIONNAGE INDUSTRIEL OU INTELLIGENCE ECONOMIQUE

 

L’Espionnage Industriel, contrairement à l’Intelligence Economique est totalement illégal.

 

La mondialisation économique en pleine expansion et une concurrence de plus en plus acharnée, obligent les entreprises d’être à la pointe de l’information, information souvent vitale, pour être compétitives.

 

L’information, facteur de réussite de l’entreprise, permet de connaître l’évolution du marché ainsi que le développement technologique ou scientifique de ses concurrents.

 

L’espionnage industriel concerne l’activité illicite, destinée a s’approprier d’une manière illégale des informations stratégiques sur un concurrent commercial. En effet, les espions industriels n’hésitent pas à employer, si besoins, des méthodes illégales et répréhensibles pour obtenir le renseignement recherché tels que : vol de documents, manipulation, corruption, violence, chantage, piratage ou rançon.

 

L’Intelligence Economique, contrairement à l’espionnage industriel, consiste en la collecte d’informations stratégiques sur un concurrent commercial ou industriel, en utilisant des moyens légaux. Une parfaite connaissance de son environnement, dû à l’information, permet également à une entreprise d'anticiper sur les menaces de piratage de son patrimoine immatériel tels que : étude, secret de fabrication ou brevet etc …

 

L’espionnage industriel, activité illicite, engage la responsabilité pénale selon le délit : corruption, vol, abus de confiance ou encore du violation du secret professionnel ou de fabrique…

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par un professionnel victime d’espionnage industriel, peut intervenir dans le but de démasquer le ou les auteurs et de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages intérêts à hauteur du préjudice subi.

 

VOL

 

Toute personne victime d'un vol doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes, dans les meilleurs délais.

 

L’Article 311 du Code Pénal donne la définition du vol :

 

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

 

L’Article 311-4 du Code Pénal précise les peines encourues :

 

« Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

 

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis avec circonstances aggravantes.

 

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par une personne victime d’un vol, peut intervenir dans le but de rechercher le ou les auteurs du vol, ainsi que de réunir les preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages intérêts.

 

Le vol se manifeste sous différentes formes :

 

- Les Vols à l’arrachée, comme les vols de sac à main, carte bancaire ou téléphone portable sont généralement commis dans la rue

 

- Le braquage ou vols à main armée, concerne plus particulièrement les banques ou les magasins,

 

- Le cambriolage ou l’effraction d’habitation, résidence secondaire ou locaux professionnel a augmenté de 8% en 2009. Les personnes âgées sont souvent des proies faciles pour les cambrioleurs, lesquelles profitant de leur faiblesse, s’introduisent facilement à leur domicile pour accomplir leurs méfaits.

 

- Le détournement ou l'appropriation frauduleuse d’une somme d’argent ou de biens, tel est le cas des vols internes et répétés des employés d’une entreprise ou encore le vol par la caissière d’un magasin ou du serveur de bar qui prélève, tous les jours, de l’argent dans la caisse.

La solution en toutes situations
Tout savoir avant d’agir
C’est notre métier !
Aidez votre Conseil par l’apport de preuves
Même avec des revenus modestes
Défendez vos droits
Même avec un petit budget
Pour l’égalité de tous devant la loi
Nous consulter pour une étude de financement