MENU

33 années d'expérience

Mail : elitedetective@wanadoo.fr

05 56 51 26 07

MENU
3 AGENCES
de détectives privés
proposant expertises et expérience aux particuliers et professionnels
53 cours de l'intendance
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 51 27 07
Au coeur de la ville de Bordeaux
Accés direct via le tram ligne B, arrêt Gambetta
Agence Bordeaux
6 avenue Neil Amstrong
33700 Mérignac
Tél : 06 11 88 08 30
A votre service, à proximité de l'aéroport Bordeaux-Mérignac
Accés facile via le bus 48, arrêt Diesel
Agence Mérignac
255 chemin de Baylot
33240 Saint André de Cubzac
Tél : 06 23 43 28 67
Tél : 05 57 43 08 46
Discrétion et professionnalisme
à proximité de la gare de saint André de Cubzac
Agence Saint André de Cubzac

 

RUPTURE DE LA VIE COMMUNE - DIVORCE

 

Le mariage est souvent considéré par les nouveaux époux comme une union pour la vie.

 

Hélas les plus belles histoires d'amour ont aussi parfois une fin et lorsque la vie à deux n'est plus possible, la séparation dans les règles devient inévitable.

 

Les causes du divorce sont multiples et peuvent provenir d’une lassitude ou d’une érosion des sentiments des conjoints ou être invoquées pour des raisons plus graves telles que :

 

l’alcoolisme, la violence familiale, les querelles incessantes ou encore l’adultère.

 

Les causes du divorce jouent souvent un rôle important dans le choix de la procédure.

 

La loi du 26 mai 2004, en application depuis le 1er janvier 2005, a modernisé la procédure de divorce, dans le but de pacifier et d'accélérer les procédures. La loi a, ainsi, prévu 4 cas de divorce :

 

- Le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil) Cette procédure convient aux époux d’accords sur le principe du divorce et ses conséquences,

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil) Cette procédure convient aux époux d’accords sur le principe du divorce, mais non sur les conséquences.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) Cette procédure convient aux époux séparés depuis au moins deux années, souhaitant, officialiser la séparation en divorçant.

- Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) Cette procédure convient à l’époux victime, reprochant à l’autre des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

 

En matière de divorce, séparation, rupture de la vie commune et d’une manière générale dans tous les cas où l’époux lésé a intérêt à faire constater la faute de son conjoint, l’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances afin d’éclairer la justice.

La solution en toutes situations
Tout savoir avant d’agir
C’est notre métier !
Aidez votre Conseil par l’apport de preuves
Même avec des revenus modestes
Défendez vos droits
Même avec un petit budget
Pour l’égalité de tous devant la loi
Nous consulter pour une étude de financement