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RECHERCHE DU TRAIN DE VIE LORS DE LA FIXATION OU DE LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er Janvier 2005, l’époux fautif peut également prétendre à une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.

 

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, en fonction de la situation des ex-époux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice.

 

Montant de la prestation compensatoire

 

La loi, et notamment la réforme instaurée par la loi du 26 mai 2004, a fixé plusieurs critères auxquels le Juge aux Affaires Familiales devra se référer pour évaluer, s'il y a lieu, la prestation compensatoire :

 

- La durée du mariage,

- L’âge et l’état de santé des époux,

- La situation professionnelle des époux,

- Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne,

- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,

- La situation des époux, en matière de retraite.

 

Révision de la prestation compensatoire

 

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant d’acquitter la prestation compensatoire en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années.

 

Exceptionnellement, dans le cas d’un changement important de la situation du débiteur, le juge peut décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

 

Dans le cas d’une prestation fixée sous forme de rente, un changement important dans la situation de l'un des ex-époux tels que le chômage du débiteur ou même le remariage du bénéficiaire, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

 

L’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête sur le train de vie de l’ex-époux, afin d’éclairer la justice :

 

Lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire

 

- La situation professionnelle des époux,

- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,

Lors d’une demande de révision de la prestation compensatoire

- Le chômage du débiteur,

- Le remariage du bénéficiaire.

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